Législations

Cadre législatif international

  • 1971 – Déclaration des Nations Unies sur les droits des handicapés mentaux ;
  • 1975 – Décision de l’Organisation Internationale du Travail relative à la réadaptation des PSH et leur réinsertion sociale ;
  • 1975 – Déclaration des Nations Unies sur les droits des PSH ;
  • 1982-1991 – Décennie pour l’intégration des handicapés décidée par l’ONU ;
  • 1993 – Adoption des règles normatives pour l’égalisation des chances en faveur des PSH par l’Assemblée Générale de l’ONU ;
  • 2006 – Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIPDH).

Cadre législatif national

  • 1982 – Loi n°05.81 relative à la protection sociale des personnes aveugles et des déficients visuels ;
  • 1993 – Loi n°07.92 relative à la protection sociale des PSH ;
  •  2003 – Loi n°10-03 sur les accessibilités (en vigueur depuis 2013) ;
  •  2014 – Projet de loi-cadre n°97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des PSH.